Vente (juridique)

Action par laquelle une entreprise ou une personne (vendeur) cède un bien (transfert de propriété) ou une prestation de service contre paiement immédiat ou différé d'une certaine somme.

La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer (CO, art. 184).

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